Décision en matière de TVA

Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2015, les factures pour les redevances de radio et de télévision que nous envoyons depuis avril 2015 ne comprennent plus la TVA. Si vous avez toutefois reçu votre facture avant cette date, vous recevrez automatiquement un avis de crédit avec votre prochaine facture annuelle / facture sur trois mois. Ainsi, tous les destinataires de facture seront traités équitablement pour la période de paiement suivant le 1er avril 2015.

En ce qui concerne la période avant le 1er avril 2015, les services fédéraux compétents (Office fédéral de la communication et Administration fédérale des contributions) ont décidé qu’il ne sera pas possible de prétendre à un remboursement de la TVA, puisque l’arrêt du Tribunal fédéral porte sur un changement de pratique. Vous trouverez plus d’informations dans la rubrique «Questions et réponses».

Fribourg, le 20.08.2015

Vous trouverez ici le communiqué de l’Office fédéral de la communication.


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