Le Tribunal fédéral diminue la facture des redevances de radio et de télévision

Billag est mandatée par la Confédération, représentée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), pour percevoir les redevances de radio et de télévision dans toute la Suisse. Jusqu’à présent, les redevances ont toujours été perçues en y incluant une TVA à taux réduit s’élevant actuellement à 2,5 %. Ceci est expressément indiqué dans le contrat de mandat établi entre le DETEC et Billag. En tant que mandataire, Billag n’a cependant aucune compétence pour statuer sur l’assujettissement à la TVA.

Le Tribunal fédéral vient désormais de décider qu’il ne faut pas s’acquitter de la TVA sur les redevances de radio et de télévision. Les redevances de radio et de télévision ne sont pas une «contre-prestation» assujettie à la TVA, mais une «taxe perçue par la puissance publique» qui en principe n’est pas soumise à cette dernière. Par cette décision, le Tribunal fédéral a donné raison en dernière instance à une personne qui refusait de s’acquitter d’une TVA de 2,5 % sur les redevances de radio et de télévision.

Suite à la décision du Tribunal fédéral, Billag a rapidement réagi et adapté les processus concernés. Cela signifie que dès le 1er mai 2015, les factures pour les redevances de radio et de télévision ne comprendront plus la TVA. La facture annuelle par ménage pour la réception des programmes de radio et de télévision baissera de 11,30 francs et de 14,90 à 34,40 francs pour les entreprises en fonction de la catégorie.

Les mesures supplémentaires qu’il faudra prendre suite à la décision du Tribunal fédéral n’ont pas encore été déterminées. En tant que mandataire, nous allons tout faire pour rapidement mettre en œuvre les instructions correspondantes de la Confédération.

Fribourg, le 29 avril 2015

Pour tout renseignement: Jonny Kopp, Head of Communications,
Billag SA
Tél. 026 414 90 60
E-Mail: communications@billag.ch


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