ARRÊT DU TF CONCERNANT LES APPARTEMENTS DE VACANCES

Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 novembre 2012 (2C.580/2012), les propriétaires des appartements de vacances mis en location se verront rembourser les indemnités de droits d’auteur qui leur avaient été facturées sur la base du tarif commun 3a (TC 3a). Nous prenons les devants en contactant, sur demande de SUISA, les propriétaires et bailleurs concernés dont nous avons connaissance. Bien entendu, vous pouvez utiliser le formulaire en lien ci-dessous pour demander le remboursement des indemnités que vous aviez payées.

Remboursement appartements de vacances (pdf, 101 KB)

Qui doit s’acquitter des redevances de droits d’auteur?

Les entreprises diffusant des œuvres musicales ou audiovisuelles en dehors de la sphère privée doivent également s’acquitter d’indemnités de droits d’auteur auprès de SUISA, la Coopérative des auteurs et éditeurs de musique. Billag encaisse les indemnités de droits d’auteurs sur mandat de SUISA. La facture des indemnités de droits d’auteur est jointe à la facture des redevances de réception à titre professionnel ou commercial (pour les montants, cf. tableau des indemnités SUISA).

Les écoles, mais aussi les entreprises utilisant des appareils de réception lors de tests, ou de démonstrations effectuées en vue d'une vente de ces mêmes appareils, ne sont pas tenues de s’acquitter des indemnités de droits d’auteur.
 

Quel est l'objet de la distinction entre indemnités de droits d’auteur et indemnités de droits voisins?

La loi garantit aux artistes, compositeurs et auteurs, c'est-à-dire aux auteurs d'œuvres musicales et audiovisuelles certains droits sur leurs créations: ce sont les droits d'auteur. Une œuvre ne peut ainsi être diffusée qu'avec l'assentiment de son auteur. Parallèlement aux auteurs, la loi reconnaît également aux interprètes, producteurs et diffuseurs des droits sur leurs prestations: ce sont les droits voisins. Les indemnités de droits d’auteur sont soumises à une TVA de 2,5%, tandis que la TVA applicable aux droits voisins est de 8,0%.

Fribourg, le 21 décembre 2012

Pour tout renseignement: Jonny Kopp, Head of Communications,
Billag SA
Tél. 026 414 90 60

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