Redevances de radio et de télévision: régime dérogatoire temporaire applicable aux entreprises

Les entreprises qui annoncent leurs appareils de réception à Billag entre le 1er février et le 30 septembre 2010 ne doivent s’acquitter des redevances de réception de radio et de télévision que depuis le mois de l‘annonce.

Les entreprises sont également tenues de s’acquitter des redevances de réception, et ce depuis l’introduction de ces dernières. Il semble cependant que jusqu’à une période récente, de nombreuses entreprises n’étaient pas au courant de cette obligation. Une campagne d’information de Billag, l’organe de perception des redevances, sur ce sujet a suscité de nombreuses réactions.

Il importe maintenant de trouver une solution pour toutes les entreprises qui n’ont pas encore annoncé leurs appareils. À cette fin, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) a décidé de mettre en œuvre un régime dérogatoire temporaire: les entreprises qui auront annoncé leurs appareils à Billag entre le 1er février et le 30 septembre 2010 doivent s’acquitter des redevances depuis le mois de l’annonce seulement. Dans ce cas de figure, il est renoncé à l’encaissement de redevances dues pour les années précédentes.

Un formulaire d’annonce électronique, simple et pratique, est à disposition des entreprises.

Fribourg, le 18 juin 2010

Pour tout renseignement: Jonny Kopp, Head of Communications,
Billag SA
Tél. 026 414 90 60

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