Prise de position de Billag: réception radio et télévisée dans les entreprises

Les entreprises doivent elles aussi payer des redevances de réception de radio et de télévision lorsque les programmes servent à l'information ou au divertissement des clients et/ou des collaborateurs. Ainsi statue la loi fédérale sur la radio et la télévision. Billag a pour mission d’informer régulièrement de l’assujettissement aux taxes et d’implémenter les dispositions légales.

Une nouvelle règlementation sur la réception de programmes de radio et de télévision dans les entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) établit désormais la distinction entre réception à titre professionnel ou commercial. Dans le cas de la réception à titre commercial, les redevances sont classées selon le nombre d’appareils. Ainsi, un petit restaurant paie moins qu'un grand hôtel qui dispose de la radio et de la télévision dans chaque chambre.

L’assujettissement à la redevance a fait l’objet d’une nouvelle règlementation pour les appareils multifonctions, par exemple pour la réception par ordinateur et Internet. L’Office fédéral de la communication (OFCOM) a spécifié en détails au 1er septembre 2008 les conditions de taxation de la réception par ordinateur et Internet. Les entreprises peuvent interdire à leurs collaborateurs la réception via ordinateur et Internet sur le lieu de travail par notification écrite, auquel cas l’entreprise bénéficie d’une exonération de la redevance pour la réception à titre professionnel.

La tâche de Billag, l’organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision, est d’implémenter les règlements. Elle informe par circulaire les entreprises qui ne sont pas encore déclarées. Dans un premier temps, environ 130. 000 entreprises seront contactées d’ici fin 2009.

Afin que Billag puisse correctement procéder à l’encaissement des redevances de réception de radio et de télévision, elle est chargée de vérifier si chaque ménage et entreprise en Suisse disposent d’appareils radio et de téléviseurs. Il est donc important que les personnes et entreprises contactées par circulaire lui signalent si elles ne disposent pas de tels récepteurs.

Afin que les entreprises puissent y répondre le plus simplement possible, Billag a mis en place un formulaire en ligne, une solution qui permet aussi une économie de papier. Les entreprises ne disposant pas d’un accès à Internet peuvent répondre par téléphone.

Billag remplit deux missions principales sur mandat de la Confédération: encaisser les redevances de réception de radio et de télévision (art. 69 aLRTV en relation avec l’art. 109b al. 2 LRTV) et informer régulièrement la population de l'obligation de déclarer et de payer les redevances (art. 68 aLRTV en relation avec l’art. 109b al. 2 LRTV).

Fribourg, le 24 octobre 2009
 
Pour tout renseignement: Jonny Kopp, Head of Communications,
Billag SA
Tél. 026 414 90 60

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