Réponse du Conseil fédéral à l’interpellation déposée par Natalie Rickli (UDC, ZH)

Dans sa réponse, le Conseil fédéral rend publics des chiffres concernant Billag. Le mandat de perceptiondes redevances de réception de radio et de télévision pour toute la Suisse a été attribué pour la dernière fois en 2006 par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), dans le cadre d’une procédure invitant à soumissionner. En termes de coûts et de qualité d’exécution, Billag a soumis la meilleure offre et, comme cela avait été le cas en 1999, l’a emporté devant des candidats sérieux. Le DETEC a fixé le système de rétribution actuellement appliqué dans le contrat passé avec Billag. Le contrat actuellement en vigueur, dont les dispositions sont confidentielles expire à fin 2014. Donnant suite à la demande du DETEC, Billag a commu-niqué ses chiffres dans le cadre de la procédure consécutive à l’interpellation.
 

Tâches confiées à Billag et cadre général d’exécution du mandat

Il appartient au législateur de déterminer le système de perception des redevances de réception. Le système actuel est réglé de manière exhaustive dans la loi et l’ordonnance sur la radio et la télévision. Billag exécute le mandat conformément à la loi et aux dispositions du contrat. Ce contrat, passé avec la Confédération, oblige Billag, parallèlement à la perception des redevances de réception, à informer régulièrement la population. Le Conseil fédéral détermine le montant des redevances. À cet égard, il prend en considération les besoins financiers de la SSR SRG idée suisse. Une partie des redevances perçues est attribuée à des diffuseurs de programmes régionaux et locaux au bénéfice d’une concession.
 

Chiffres

En 2008, Billag a réalisé, par l’exécution du mandat de perception des redevances, un chiffre d’affaires de 53,6 millions de francs ainsi qu’un bénéfice net de 3 millions de francs. Chaque année, elle envoie 12 millions de factures à environ 3 millions de ménages et d’entreprises. Le volume d’encaissement réalisé est d’environ 1,3 milliard de francs.

- 300 collaborateurs (y compris service externe)
- 1 mio de rappels, par année
- 70 000 poursuites, par année
- 700 000 appels téléphoniques, par année
- 700 000 lettres, fax et e-mails, par année
- 500 000 modifications d’adresses, par année
- 200 000 contacts effectués par le service externe, par année

Fribourg, le 27 février 2009
 
Pour tout renseignement: Jonny Kopp, Head of Communications,
Billag SA
Tél. 026 414 90 60

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