Modifications de la législation concernant la réception de programmes par les entreprises

Quiconque reçoit des programmes de radio ou de télévision afin d’informer ou de divertir les collaborateurs et/ou les clients doit payer des redevances de réception à titre professionnel ou à titre commercial, selon les cas (cf. Art.68 aLRTV et Art.58 aORTV)

La manière dont Billag applique les dispositions légales pertinentes est présentée dans le «Document d'interprétation de la législation sur la radio et la télévision», que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous:

Document d'interprétation (pdf, 346 KB)
 

Quelle est la différence entre la réception à titre professionnel et la réception à titre commercial?

Une entreprise doit s’acquitter des redevances de réception à titre professionnel lorsque les appareils de réception sont destinés à l’information ou au divertissement de ses collaborateurs.

Une entreprise doit s’acquitter des redevances de réception à titre commercial lorsque les appareils de réception sont destinés à l’information ou au divertissement de ses clients ou de tiers. La réception à titre professionnel est comprise dans la réception à titre commercial.

Le montant des redevances dues pour la réception à titre commercial est fonction du nombre d’appareils installés dans les locaux:

Catégorie I: 1 à 10 appareil(s)
Catégorie II: 11 à 50 appareils
Catégorie III: 51 appareils et plus

Les redevances de réception de programmes de radio et de télévision sont distinctes et doivent être payées séparément. Dès lors, les redevances pour la télévision n’englobent pas les redevances pour la radio - et inversement.

Nous avons un magasin de radio et télévision. Devons-nous annoncer tous les appareils en exposition?

Les appareils en exposition relèvent en principe également de l'obligation d'annoncer la réception et de payer les redevances à titre commercial et doivent, de ce fait, être annoncés. Néanmoins, pour ce qui concerne la tarification, tous les appareils exposés sur un même site comptent comme un seul appareil. Hormis certains cas spéciaux, les commerces de radio et télévision relèvent donc de la catégorie I.

Le type de tarification (professionnel ou commercial) dépend-il de l'appartenance à un secteur économique donné?

Le secteur économique représente seulement un indice pour déterminer le type de tarification applicable. En règle générale, les entreprises autorisant l’accès au public dans les locaux se verront facturer les redevances à titre commercial alors que celles où le public n’a pas accès devront s’acquitter des redevances à titre professionnel. Ce qui est déterminant en l’espèce est de savoir si, dans l’entreprise concernée, seuls les collaborateurs ont accès à la réception de programmes ou si cette dernière est également accessible aux clients et aux tiers (cf. ci-dessus).
 

Pourquoi les redevances à titre commercial sont-elles plus chères que les redevances à titre professionnel?

Conformément à l’art. 70 LRTV, le Conseil fédéral a la compétence de prévoir une tarification différenciée des redevances. Il a fait usage de cette possibilité: l’art. 58 ORTV prévoit en effet, en matière de réception à titre commercial, trois catégories en fonction du nombre d’appareils de réception (cf. Tableaux des redevances).

Nous disposons dans notre entreprise d’un/de plusieurs ordinateur(s) avec accès à Internet. L’entreprise doit-elle annoncer la réception de programmes de radio et/ou de télévision?

La loi prévoit que toute entreprise disposant d’un appareil techniquement en mesure de capter des programmes est assujettie à l’obligation de le déclarer et de payer les redevances. Les ordinateurs avec accès à Internet tombent sous le coup de cette obligation, pour autant que certaines conditions soient remplies (le fait que les appareils soient effectivement utilisés pour capter des programmes n’a, d’un point de vue légal, aucune importance).

Les redevances étant payées par site et non par appareil, vous avez probablement déjà annoncé la réception de programmes. Dans ce cas, vous ne devez rien entreprendre de plus. En revanche, si vous ne disposez d’aucun autre appareil de réception que votre/vos ordinateur(s), vous devez annoncer la réception de programmes de radio et/ou de télévision, si toutes les conditions ci-dessous sont remplies.

Réception à titre professionnel ou commercial de programmes de radio:

  • l'entreprise dispose d'une réception via ISDN ou d'un raccordement à large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé);
  • l’entreprise dispose d’un logiciel spécifique (p. ex. Mediaplayer, Realplayer) rendant la réception possible.

Réception à titre professionnel ou commercial de programmes de télévision:

  • l'entreprise dispose d'un raccordement à large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé);
  •  l’entreprise dispose d’un logiciel spécifique (p. ex. Mediaplayer, Realplayer) rendant la réception possible;
  •  l'entreprise a conclu un abonnement payant pour la réception de programmes de télévision ou s'est enregistrée chez un fournisseur qui offre un accès gratuit à des programmes de télévision.

Les entreprises ne sont pas soumises à l'obligation d’annoncer leurs appareils de réception et de payer des redevances à titre professionnel, si elles mettent en place des moyens techniques empêchant la réception de programmes via Internet ou si elles édictent une directive écrite interne interdisant aux employés la réception de programmes de radio et/ou de télévision via Internet sur leur lieu de travail.

Vous pouvez télécharger ici un exemple de directive:

Directive interdisant la réception sur le lieu de travail (pdf, 38 KB)

Notre entreprise dispose de plusieurs sites. Doit-on annoncer séparément chaque site?

Oui, pour autant que des appareils de réception se trouvent sur chaque site et que ces différents sites ne se trouvent pas sur le même terrain. Les différentes factures peuvent, sur demande, être regroupées dans une facture cumulée.

J’ai une entreprise unipersonnelle: une annonce pour la réception à titre professionnel resp. commercial est-elle nécessaire?

Indépendamment de la forme juridique, nous considérons comme entreprise unipersonnelle une entreprise dans laquelle seul-e le/la titulaire travaille, mais sans (autres) collaborateurs ou apprentis. Lorsque les conditions suivantes sont remplies, aucune annonce séparée pour la réception à titre professionnel de radio resp. de télévision n’est nécessaire:

  • Vous êtes déjà annoncé pour la réception à titre privé de radio resp. de télévision
  • Vous ne recevez pas de clients dans votre entreprise ou
  • Il n’est pas possible d’écouter des programmes de radio ou de regarder des programmes de télévision dans l’espace réservé à la clientèle

S’il est possible d’écouter des programmes de radio ou de regarder des programmes de télévision dans l’espace réservé à la clientèle d’une entreprise individuelle, celle-ci doit également annoncer la réception à titre commercial.

Pour toute explication individualisée, vous pouvez nous atteindre par téléphone du lundi au vendredi, de 07 h 30 à 17 h 30 au 0844 244 244.

Nous avons une entreprise familiale: une annonce pour la réception à titre professionnel resp. commercial est-elle nécessaire?

Lorsque les conditions suivantes sont remplies, aucune annonce séparée pour la réception à titre professionnel de radio resp. de télévision n’est nécessaire pour une entreprise familiale:

  • Les collaborateurs de l’entreprise vivent tous dans le même ménage
  • Ce ménage est déjà annoncé pour la réception à titre privé de radio resp. de télévision

 Vous ne recevez pas de clients dans l’entreprise ou

  • Il n’est pas possible d’écouter des programmes de radio ou de regarder des programmes de télévision dans l’espace réservé à la clientèle

il est possible d’écouter des programmes de radio ou de regarder des programmes de télévision dans l’espace réservé à sa clientèle par une entreprise familiale dont les collaborateurs habitent tous dans le même ménage, celle-ci doit également annoncer la réception à titre commercial.

Pour toute explication individualisée, vous pouvez nous atteindre par téléphone du lundi au vendredi, de 07 h 30 à 17 h 30 au 0844 244 244.

Qui doit s’acquitter des redevances de droits d’auteur?

Les entreprises diffusant des œuvres musicales ou audiovisuelles en dehors de la sphère privée doivent également s’acquitter d’indemnités de droits d’auteur auprès de SUISA, la Coopérative des auteurs et éditeurs de musique. Billag encaisse les indemnités de droits d’auteurs sur mandat de SUISA. La facture des indemnités de droits d’auteur est jointe à la facture des redevances de réception à titre professionnel ou commercial (pour les montants, cf. tableau des indemnités SUISA).

Les écoles et les entreprises utilisant des appareils de réception à des fins de test ou pour l’exposition ne sont pas tenues de s’acquitter des indemnités de droits d’auteur.

Quel est l'objet de la distinction entre indemnités de droits d’auteur et indemnités de droits voisins?

La loi garantit aux artistes, compositeurs et auteurs, c'est-à-dire aux auteurs d'œuvres musicales et audiovisuelles certains droits sur leurs créations: ce sont les droits d'auteur. Une œuvre ne peut ainsi être diffusée qu'avec l'assentiment de son auteur. Parallèlement aux auteurs, la loi reconnaît également aux interprètes, producteurs et diffuseurs des droits sur leurs prestations: ce sont les droits voisins. Les indemnités de droits d’auteur sont soumises à une TVA de 2,5%, tandis que la TVA applicable aux droits voisins est de 8,0%.

Fribourg, le 29 août 2007

Pour tout renseignement: Jonny Kopp, Head of Communications,
Billag SA

 

 

 


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