Billag procède au contrôle du droit à l'exonération des redevances de réception des programmes de radio et télévision

180'000 ménages suisses bénéficient actuellement de l'exonération, dont la condition légale est l'octroi de prestations complémentaires fédérales. À l'avenir, Billag procèdera, à intervalles réguliers, au contrôle du droit à l'exonération.

En été 2001, le Conseil fédéral a réglementé différemment le droit à l'exonération des redevances de réception radio et télévision. Une personne désirant obtenir l'exonération doit en faire la demande écrite à Billag, l'organe suisse d'encaissement des redevances de radio et de télévision. L'exonération est accordée si le requérant reçoit des prestations complémentaires fédérales en sus d'une rente AVS ou AI. La nouvelle réglementation a engendré une forte augmentation des ménages bénéficiant de l'exonération: pour 33'000 exonérations à fin 2000, on en dénombrait environ 180'000 à fin 2005.

Les caisses de compensation procèdent au contrôle régulier des conditions du droit aux prestations complémentaires. Il arrive en effet que ce droit s'éteigne après un certain temps, principalement en ce qui concerne les rentiers AI. Dans le cadre de son mandat d'encaissement, il incombe par conséquent à Billag de contrôler régulièrement si les conditions légales de l'exonération sont toujours réunies. Si les personnes faisant l'objet du contrôle continuent de recevoir des prestations complémentaires, elles continuent également de bénéficier de l'exonération des redevances.

Dans une première étape, Billag n'écrit qu'à environ 25'000 des 180'000 ménages exonérés, qui avaient bénéficié de l'exonération en 2001 déjà. De nouveaux envois seront effectués en 2007 resp. les années suivantes.
 

Recommandation relative à l'exonération des redevances

Comme une exonération rétroactive n'est pas possible, Billag recommande aux personnes concernées de lui adresser la demande d'exonération en même temps qu'elles font la demande d'octroi de prestations complémentaires fédérales auprès de leur caisse de compensation. Ainsi, on peut s'assurer que l'exonération prendra effet au bon moment.

Certaines caisses de compensations joignent d'office à leur décision une attestation destinée à Billag, ce qui simplifie la procédure d'exonération resp. les contrôles pour toutes les parties en présence.

Fribourg, le 23 octobre 2006
 
Pour tout renseignement: Jonny Kopp, Head of Communications,
Billag SA
Tél. 026 414 90 60

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