EXONÉRATION ET EXEMPTION DES REDEVANCES DE RADIO ET DE TÉLÉVISION

Pour être exonéré ou exempté du paiement des redevances, vous devez remplir une des conditions suivantes. Veuillez noter qu’une exonération ou une exemption doit impérativement faire l’objet d’une demande écrite.

Vous recevez des prestations complémentaires fédérales

Si, en plus de votre rente AVS ou AI, vous recevez des prestations complémentaires (PC) de la Confédération, vous pouvez bénéficier de l’exonération des redevances de radio et de télévision. La demande d’exonération doit nous être adressée par écrit. Nous vous recommandons de nous l’envoyer dès que vous sollicitez l’octroi de PC auprès de l’organe d'exécution. Si vous recevez déjà des PC, veuillez nous faire parvenir une attestation récente de votre organe d’exécution.

Veuillez utiliser ce formulaire pour votre demande d’exonération.

Vous êtes dans un établissement médico-social (EMS)

Les personnes résidant en EMS sont exemptées des redevances de radio et de télévision dès lors que leur état de santé requiert au moins 81 minutes de soins par jour. Nous avons besoin d’une attestation de l’établissement certifiant le niveau de soins et indiquant depuis quand ces soins sont requis.

Pour votre demande d’exemption, veuillez utiliser ce formulaire.


Confirmation

Nous vous remercions pour votre demande. Nous la traiterons dès que possible et vous contacterons en cas de question.

Billag SA

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