INDEMNITÉS DE DROITS D’AUTEUR

En plus des redevances de radio et de télévision, les entreprises qui diffusent des œuvres musicales ou audiovisuelles en dehors de la sphère privée doivent également s’acquitter d’indemnités de droits d’auteur auprès de la Coopérative des auteurs et éditeurs de musique  (SUISA). Billag perçoit les indemnités de droits d’auteur sur mandat de SUISA selon le tarif commun 3a (TC 3a).

La diffusion d’œuvres musicales ou audiovisuelles dans le cadre de l’enseignement scolaire obligatoire ainsi que dans les écoles supérieures publiques n’est pas soumise à ces indemnités.

Droits d’auteur et droits voisins

La loi protège les droits des auteurs d’œuvres, mais aussi ceux des interprètes, des producteurs et des chaînes et des stations. C’est ce qu’on appelle les droits voisins.

Tableau des indemnités de droits d'auteur
 pour un moispour un an
INDEMNITE DE BASE POUR LA RADIO
Droits d’auteur *CHF 12,30CHF 147,60
Droits voisins **CHF 4,30CHF 51,70
Total pour la radioCHF 16,60CHF 199,30
INDEMNITE DE BASE POUR LA TELEVISION
Droits d’auteur *CHF 13,30CHF 159,60
Droits voisins **CHF 4,65CHF 55,90
Total pour la télévisionCHF 17,95CHF 215,50

Tous les montant incluent la TVA (*: 2,5%, **: 7.7%) et sont arrondis selon les usages commerciaux

Ces montants ne s’appliquent qu’en cas de diffusion d’œuvres musicales ou audiovisuelles sur des surfaces allant jusqu’à 1000 mètres carrés. Pour les entreprises qui diffusent des œuvres sur des surfaces plus grandes, ces dispositions s’appliquent.


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