Indications juridiques importantes
Les personnes qui consultent des informations publiées sur le site Internet de Billag déclarent accepter les conditions ci-après et s'engagent à respecter la netiquette.
Utilisation du site Internet de Billag et copyright
L'ensemble du contenu du site Internet de Billag est protégé par des droits d'auteur (tous droits réservés). Le téléchargement ou l'impression de pages individuelles et de parties du présent site est autorisé(e), à condition que ni les mentions de copyright ni d'autres désignations protégées par la loi ne soient retirées. La reproduction, intégrale ou en partie, la transmission (électronique ou par d'autres moyens), la modification, la liaison avec d'autres sites ou l'utilisation publique ou commerciale du présent site sont interdites sans l'autorisation écrite préalable de Billag.
Propriété du site Internet de Billag et droit des marques
"Billag", ainsi que le logo correspondant, sont des marques enregistrées. Aucun élément du site Internet de Billag n'est destiné à octroyer une licence ou un droit d'utilisation d'une image, d'une marque enregistrée ou d'un logo.
Pas de promesse
Bien que Billag ait apporté tout le soin nécessaire à l'exactitude des informations figurant sur le présent site au moment de leur publication, ni Billag ni ses partenaires contractuels ne peuvent faire de promesses ou remettre de garanties quant à la conformité, à la fiabilité ou à l'intégralité de ces informations. Les informations et images publiées sur le présent site peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. L'interprétation de l'obligation légale de déclarer les appareils et de payer les redevances peut être modifiée à tout moment dans la pratique. Veuillez contacter le contact center si vous avez des questions au sujet de l'obligation de déclarer les appareils et de payer les redevances, ou concernant les prestations de Billag.
Pas de garantie
Billag n'assume aucune garantie, ni explicitement ni implicitement, quant à la conformité des informations et images publiées sur le présent site. Billag n'assume aucune responsabilité ni ne garantit que les fonctions proposées sur le présent site ne seront interrompues ou sont exemptes d'erreur, que les erreurs seront éliminées ou que le présent site et le serveur qui en garantit l'accès sont exempts de virus ou autres éléments préjudiciables.
Exclusion de responsabilité
Toute responsabilité de Billag (y compris pour acte de négligence) pour des dommages ou dommages consécutifs découlant de l'accès aux éléments du présent site ou de l'utilisation de ce dernier (ou à l'impossibilité d'y accéder ou de l'utiliser) est exclue.
Liens avec d'autres sites Internet
Billag n'a pas contrôlé les sites Internet reliés au présent site et n'assume aucune responsabilité pour leur contenu, les produits ou services qui y sont proposés ou pour toute autre offre y figurant.
Protection des données
Conformément à l’article 13 de la constitution fédérale, toute personne bénéficie du droit à la protection de sa sphère privée, ainsi que du droit à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent.
Billag perçoit les redevances de réception de radio et de télévision sur mandat de la Confédération. Elle peut se procurer les données personnelles nécessaires à la bonne exécution de ce dernier. Même en tant qu'entreprise privée, Billag est soumise, comme les diverses autorités fédérales, aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Le cadre du traitement des données par Billag est fixé par la loi fédérale sur la radio et la télévision (art. 69) et par l’ordonnance sur la radio et la télévision (art. 65 et art. 66).
Les données personnelles sont traitées dans le plus strict respect de la confidentialité et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
Du fait de sa position d’autorité de surveillance, l’Office fédéral de la communication bénéficie de l’accès aux données dans leur intégralité.
Billag met à disposition de ses clients divers formulaires en ligne, par exemple pour leur permettre de communiquer un changement d’adresse. Ces pages sont sécurisées. De plus, les données qui y sont recueillies sont codées avant transmission. Billag n’enregistre aucune donnée personnelle en dehors de celles qui lui sont remises par le biais des formulaires. Des données d’utilisation non personnelles sont recueillies à des fins statistiques, mais elles ne sont en aucun cas associées aux données personnelles.
