Redevances de réception dans les entreprises

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Concernant la réception par les entreprises, la loi sur la radio et la télévision distingue les redevances à titre professionnel des redevances à titre commercial.

Voir également Indemnités SUISA
Réception à titre professionnel . :
(réception concernant les collaborateurs exclusivement)
Montants en CHF, TVA de 2,4% incluse Mois Trimestre
Réception des programmes de radio 18.65 55.90
Réception des programmes de télévision 32.35 97.05
Réception des programmes de radio et de télévision 51.00 152.95
Indemnités de droits d’auteur (SUISA) non comprises
Réception à titre commercial . :
(réception concernant la clientèle de l’entreprise)
Montants en CHF, TVA de 2,4% incluse Mois Trimestre
Catégorie I (1-10 appareils)
Réception des programmes de radio 18.65 55.90
Réception des programmes de télévision 32.35 97.05
Réception des programmes de radio et de télévision 51.00 152.95
Catégorie II (11-50 appareils)
Réception des programmes de radio 31.05 93.15
Réception des programmes de télévision 53.90 161.70
Réception des programmes de radio et de télévision 84.95 254.85
Catégorie III (51 appareils et plus)
Réception des programmes de radio 42.85 128.60
Réception des programmes de télévision 74.40 223.20
Réception des programmes de radio et de télévision 117.25 351.80
Indemnités de droits d’auteur (SUISA) non comprises