La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) règle la perception des redevances de réception de radio et de télévision. Les détails sont contenus dans l'ordonnance y relative. Avec les liens ci-après, vous pouvez accéder aux textes de loi pertinents figurant au «Recueil systématique du droit fédéral».
Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
Art. 68 Obligation de payer la redevance et d'annoncer les récepteurs
Art. 69 Organe de perception
Art. 70 Montant de la redevance de réception
Art. 101 Contraventions
Art. 69 Organe de perception
Art. 70 Montant de la redevance de réception
Art. 101 Contraventions
Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
Art. 57 Appareils aptes à la réception
Art. 58 Réception à titre privé, à titre professionnel et à titre commercial
Art. 59 Montant de la redevance de réception
Art. 60 Obligation d'annoncer
Art. 61 Exigibilité, recouvrement, remboursement et prescription
Art. 62 Indemnités de rappel et de poursuite
Art. 63 Exemption de l'obligation de payer la redevance et d'annoncer les récepteurs
Art. 64 Exonération sur demande de l'obligation de payer la redevance
Art. 65 Organe de perception de la redevance
Art. 66 Accès aux données
Art. 67 Comptes et surveillance
Art. 82 Dispositions transitoires
Art. 58 Réception à titre privé, à titre professionnel et à titre commercial
Art. 59 Montant de la redevance de réception
Art. 60 Obligation d'annoncer
Art. 61 Exigibilité, recouvrement, remboursement et prescription
Art. 62 Indemnités de rappel et de poursuite
Art. 63 Exemption de l'obligation de payer la redevance et d'annoncer les récepteurs
Art. 64 Exonération sur demande de l'obligation de payer la redevance
Art. 65 Organe de perception de la redevance
Art. 66 Accès aux données
Art. 67 Comptes et surveillance
Art. 82 Dispositions transitoires
Interprétation des dispositions légales par Billag
La manière dont Billag applique les dispositions légales est présentée dans le document intitulé «Interprétation de l'ordonnance sur la radio et la télévision». Vous pouvez le télécharger ci-dessous.