Je reçois des prestations complémentaires. Que dois-je entreprendre afin d'obtenir l'exonération du paiement des redevances?
Les personnes qui, en plus de leur rente AVS ou AI, reçoivent des prestations complémentaires de la Confédération sont, sur demande écrite, exonérées du paiement des redevances. En conséquence, elles ne doivent plus s'en acquitter.
Nous vous conseillons de nous adresser votre requête déjà lorsque vous présentez la demande de prestations complémentaires à votre caisse de compensation. Dès que vous recevez de cette dernière la décision d'octroi des prestations complémentaires, veuillez nous en envoyer une copie, à titre de pièce justificative. À défaut, Billag ne peut procéder à l'exonération des redevances.
Prière d'utiliser le formulaire officiel pour votre demande à Billag.
Nous vous conseillons de nous adresser votre requête déjà lorsque vous présentez la demande de prestations complémentaires à votre caisse de compensation. Dès que vous recevez de cette dernière la décision d'octroi des prestations complémentaires, veuillez nous en envoyer une copie, à titre de pièce justificative. À défaut, Billag ne peut procéder à l'exonération des redevances.
Prière d'utiliser le formulaire officiel pour votre demande à Billag.
Dois-je continuer à payer des redevances de réception si j'emménage dans un home/EMS?
Aussi longtemps que vous réceptionnez les programmes, vos appareils doivent être annoncés. Cependant, les personnes résidant dans un établissement médicosocial et requérant des soins correspondant aux niveaux trois ou quatre du barème de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins sont exonérées du paiement des redevances.
Que se passe-t-il si je ne paie plus les redevances?
Billag a l'obligation, le cas échéant, de percevoir les redevances impayées par la voie de l'encaissement juridique. En conséquence, la personne qui ne paie pas ses redevances sera mise en demeure par Billag et, le cas échéant, mise en poursuite. Sur la base de l'ordonnance sur la radio et la télévision (art. 62 ORTV), Billag facture, pour chaque rappel, une indemnité de CHF 5. Pour chaque poursuite justifiée, une indemnité de CHF 20 sera perçue.
Que se passe-t-il si je communique la cessation afin de ne plus payer les redevances?
Si vous nous communiquez la cessation bien que vous disposiez encore d'appareils en mesure de réceptionner les émissions, vous êtes dans l'illégalité. Pour les contrevenants, la loi prévoit une amende d'un montant maximal de CHF 5 000 (art. 101 LRTV).
Comment dois-je procéder pour la cessation de l'exploitation?
La communication nous informant que vous cessez la réception des programmes de radio et/ou de télévision doit, dans tous les cas, nous parvenir sous forme écrite. Vous voudrez bien nous donner la raison de la cessation de l'exploitation. Les motifs les plus fréquents sont les suivants:
- plus d'appareils, c'est-à-dire pas non plus d'ordinateurs avec accès Internet ni d'appareils mobiles/portables ou installés dans des véhicules ou en d'autres lieux (auto, bateau, maison de vacances)
- mise en ménage
- départ à l'étranger et suppression du ménage
- décès et suppression du ménage. Le conjoint ou le partenaire survivant reste soumis à l'obligation d'annoncer ses appareils et de s'acquitter des redevances. Dans un tel cas, communiquez un changement d'adresse chez Billag.
- cessation d'activité (réception à titre professionnel ou commercial)
Je pars en voyage à l'étranger pour une longue période. Puis-je, pendant ce laps de temps, supprimer mon annonce chez Billag?
Si le ménage est maintenu et que des appareils prêts à la réception s'y trouvent, l'obligation de les annoncer et de payer les redevances subsiste. Selon la loi en vigueur, l'élément déterminant n'est, en effet, pas l'emploi effectif des appareils, mais bien leur présence dans le logement considéré.
Dois-je également payer des redevances si j'utilise mon téléviseur uniquement comme moniteur pour des vidéos/DVD et/ou des jeux sur ordinateur?
Vous demeurez assujetti(e) à l'obligation de déclarer la réception et de payer les redevances tant que l'appareil est techniquement en mesure de recevoir des programmes. Il ne suffit pas, en l'occurrence, de démonter l'antenne ou de débrancher l'appareil du réseau câblé. L'obligation de déclarer ne tombe que lorsque plus aucun système de réception n'est en service (satellite, antenne portative, réseau câblé, Internet).
Les programmes ne correspondent pas à mes goûts. En conséquence, je ne suis pas d'accord de payer les redevances.
L'obligation de payer les redevances subsiste même lorsque les programmes ne vous plaisent pas, l'élément déterminant en l'espèce étant la possession d'un appareil de réception en état de fonctionner. Pour les réclamations concernant les programmes, nous vous prions de vous adresser directement au prestataire de programme concerné. Pour la SRG SSR, vous pouvez contacter la direction de la chaîne en question ou directement la direction générale, tél. 0848 88 44 22; adresse: Giacomettistrasse 1, 3000 Berne 31; e-mail info@srgssrideesuisse.ch.
Ai-je droit à une réduction des redevances si, dans une zone de réception, je ne peux recevoir certains programmes?
Non, vous ne pouvez prétendre à ce que certains programmes puissent être reçus dans une qualité donnée. Les redevances ne peuvent donc être réduites, cela même si la réception de certains programmes est mauvaise voire totalement impossible.